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INFOS D'EXPERT

 

Réforme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) : ce qu'il faut savoir

Le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est passé de 7 % des rémunérations versées par l'entreprise en 2017 à 6 % en 2018 et sera supprimé en 2019.

Le CICE est un avantage fiscal accordé aux entreprises soumises à l'impôt sur les revenu (ou sur les sociétés). Il est basé sur la masse salariale versée aux salariés rémunérés à un niveau inférieur à 2,5 Smic brut horaire et équivaut à une baisse des cotisations sociales de l'entreprise.
Il est déterminé par année civile, quelles que soient la date de clôture des exercices et leur durée et s'applique en priorité à l'impôt sur le revenu (ou sur les sociétés) dû au titre de l'année de versement des rémunérations. Il peut néanmoins être ensuite imputé sur les 3 années suivantes.
Le taux du CICE est passé à 6 % pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2018.

Il sera supprimé pour les rémunérations versées à partir de 2019 et remplacé par une baisse des cotisations patronales (notamment, une baisse des charges de 6 points sur les salaires ne dépassant pas 2,5 fois le Smic).

Suppression du RSI : quel changement pour les travailleurs indépendants ?

Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale.

Qu'il s'agisse des remboursements des soins de santé et maternité, de la retraite ou des allocations familiales, les travailleurs non salariés continuent de cotiser et de bénéficier des prestations sociales identiques. La réforme n'a aucun impact sur les droits et les taux de cotisations.

Le changement d'interlocuteur est automatique et les bénéficiaires du RSI n'ont aucune démarche à effectuer.

Le site internet du RSI devient celui de la Sécurité sociale des indépendants

Une période transitoire de 2 ans, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, ) est prévue pour l'intégration progressive de la gestion du régime des indépendants dans les caisses du régime général.

En 2019, les nouveaux travailleurs indépendants, anciennement salariés, resteront gérés par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). En 2020, la CPAM deviendra l'unique interlocuteur de tous les travailleurs indépendants pour leur assurance maladie.

Et aussi
•   
 Cotisations et contributions sociales des commerçants, artisans et industriels
•  Cotisations et contributions sociales des professions libérales

Pour en savoir plus : Sécurité sociale des indépendants

Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale.

Qu'il s'agisse des remboursements des soins de santé et maternité, de la retraite ou des allocations familiales, les travailleurs non salariés continuent de cotiser et de bénéficier des prestations sociales identiques. La réforme n'a aucun impact sur les droits et les taux de cotisations.

Le changement d'interlocuteur est automatique et les bénéficiaires du RSI n'ont aucune démarche à effectuer.

Le site internet du RSI devient celui de la Sécurité sociale des indépendants

Une période transitoire de 2 ans, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, ) est prévue pour l'intégration progressive de la gestion du régime des indépendants dans les caisses du régime général.

En 2019, les nouveaux travailleurs indépendants, anciennement salariés, resteront gérés par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). En 2020, la CPAM deviendra l'unique interlocuteur de tous les travailleurs indépendants pour leur assurance maladie.

Obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés certifiés : qui est concerné ?

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, les professionnels doivent enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de caisse sécurisé et certifié.

Depuis le 1er janvier 2018, les commerçants et professionnels assujettis à la TVA qui utilisent un logiciel de caisse ou système de caisse doivent utiliser un logiciel sécurisé satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.

Ces conditions sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.

L'éditeur du logiciel doit émettre une attestation ou demander une certification.

L'administration fiscale a par ailleurs précisé dans une foire aux questions , les conditions que doivent remplir les logiciels et systèmes de caisse et les professionnels concernés ou non par l'obligation.

L’obligation de certification est limitée aux :

•    assujettis à la TVA réalisant des opérations avec des clients non assujettis à la TVA ;
•    aux logiciels et systèmes ayant les fonctions de caisse enregistreuse/encaissement, systèmes informatisés pour enregistrer des opérations, livraisons de biens et prestations de services d'assujettis non soumis à facturation, au profit de clients non assujettis.

Il s'agit par exemple d'un logiciel de caisse, d'un logiciel de comptabilité ou d'un logiciel de gestion, dès lors qu'il a une fonction de caisse.

Ne sont pas concernés par l'obligation :

•    les relations entre professionnels faisant l'objet d'une facture ;
•    les professionnels exonérés de TVA ;
•    ou ceux bénéficiant de la
 franchise en base de TVA .

Par exemple, un particulier faisant du e-commerce et non assujetti à la TVA n'est pas concerné par l'obligation de certification.

À noter : Les balances poids/prix sont également concernées par le dispositif.

Textes de référence : Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : article 105

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, les professionnels doivent enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de caisse sécurisé et certifié.

Depuis le 1er janvier 2018, les commerçants et professionnels assujettis à la TVA qui utilisent un logiciel de caisse ou système de caisse doivent utiliser un logiciel sécurisé satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.

Ces conditions sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.

L'éditeur du logiciel doit émettre une attestation ou demander une certification.

L'administration fiscale a par ailleurs précisé dans une foire aux questions , les conditions que doivent remplir les logiciels et systèmes de caisse et les professionnels concernés ou non par l'obligation.

L’obligation de certification est limitée aux :

  • assujettis à la TVA réalisant des opérations avec des clients non assujettis à la TVA ;
  • aux logiciels et systèmes ayant les fonctions de caisse enregistreuse/encaissement, systèmes informatisés pour enregistrer des opérations, livraisons de biens et prestations de services d'assujettis non soumis à facturation, au profit de clients non assujettis.

Il s'agit par exemple d'un logiciel de caisse, d'un logiciel de comptabilité ou d'un logiciel de gestion, dès lors qu'il a une fonction de caisse.

Ne sont pas concernés par l'obligation :

  • les relations entre professionnels faisant l'objet d'une facture ;
  • les professionnels exonérés de TVA ;
  • ou ceux bénéficiant de la franchise en base de TVA .

Par exemple, un particulier faisant du e-commerce et non assujetti à la TVA n'est pas concerné par l'obligation de certification.

À noter : Les balances poids/prix sont également concernées par le dispositif.

Un nouveau dispositif : la rupture conventionnelle collective

Depuis le 23 décembre 2017, l'employeur peut mettre en place une rupture conventionnelle collective des contrats de travail (RCC).

Il doit avoir l'accord du salarié pour procéder à la rupture du contrat de travail, qui ne constitue ni une démission ni un licenciement.

Ce dispositif est possible uniquement après la conclusion d'un accord collectif dans l'entreprise validé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

La transmission du projet de négociations à la Direccte doit être effectuée via le portail PSE-RCC

L'accord doit notamment prévoir les conditions d'information du Comité social et économique (CSE) (ou du CE ou des délégués du personnel) sur le projet et sur son suivi.

 

 

Dépôt des comptes

 

 

Les micro-entreprises, créées sous la forme de sociétés commerciales, ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics. De même, les petites entreprises peuvent demander, lors du dépôt des comptes annuels à partir du 7 août 2016, que le compte de résultat ne soit pas rendu public.

Dans ce cas, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès.

L'option de confidentialité des comptes annuels est réservée aux micro-entreprises remplissant au moins 2 des critères suivants :

•    total de bilan de moins de 350 000 €, 
•    chiffre d’affaires net de moins de 700 000 €, 
•    moins de 10 salariés.

Les petites entreprises, dont les comptes sont déposés à partir du 7 août 2016, peuvent bénéficier de l'option de confidentialité, qui s'applique uniquement à leur compte de résultat (l'actif et le passif restent publics), à condition qu'elles ne dépassent pas au moins 2 des 3 critères suivants :

•    total de bilan de 4 millions d’€, 
•    chiffre d’affaires net de moins de 8 millions d’€, 
•    moins de 50 salariés.

Ne peuvent pas bénéficier des options de confidentialité :

•    les sociétés appartenant à un groupe, 
•    les établissements de crédit et sociétés de financement, 
•    les entreprises d’assurance et de réassurance, 
•    les entreprises dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (holding).

L'entreprise qui souhaite bénéficier de cette option doit, lors du dépôt des comptes annuels, y joindre une déclaration selon les modèles suivants :

•    déclaration de confidentialité pour les micro-entreprises
•    déclaration de confidentialité pour les petites entreprises (uniquement pour les comptes déposés à partir du 7 août 2016)

À réception, le greffier informe les tiers de cette déclaration de confidentialité par le biais d'une phrase ajoutée dans l'avis inséré au Bodacc et délivre à la société dépositaire un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu'ils ne sont pas communicables aux tiers.

À noter :

Les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, profession libérale, auto-entrepreneurs...) ne sont pas concernés par l'obligation de dépôt des comptes sociaux. Sauf les EIRL qui doivent déposer leurs comptes annuels auprès du registre où a été déposée leur déclaration de patrimoine d'affectation.

 

 

 

 

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